Textes Attachés consultation gratuite
Congés pour la conclusion d'un Pacs
Avenant n° 17 du 15 janvier 2015 relatif aux congés pour la conclusion d'un Pacs
Patrons signataires :
La FEBPF ;
Le GITE,
Syndicats signataires :La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT ;
La FNAF CGT,