Dialogue social Dialogue social Accord du 9 octobre 2006

PréambuleEn vigueur étendu

TITRE Ier : Conditions de la négociation dans la branche

• Article 1 - Validité des accords de branche.En vigueur étendu

• Article 2 - Observatoire paritaire de la négociation collective.En vigueur étendu

• Article 3 - Commission paritaire nationale de validation.En vigueur étendu

• Article 4 - Droit de saisine.En vigueur étendu

TITRE II : Conditions de négociation des accords d'entreprise.

• Article 5 - Validité des accords d'entreprise et d'établissement.En vigueur étendu

• Article 6 - Négociation avec les représentants élus du personnel.En vigueur étendu

• Article 7 - Négociation avec un salarié mandaté.En vigueur étendu

TITRE III : Dispositions finales

• Article 8 - Champ d'application.En vigueur étendu

• Article 9 - Révision.En vigueur étendu

• Article 10 - Dénonciation.En vigueur étendu

• Article 11 - Abrogation des dispositions antérieures.En vigueur étendu

• Article 12 - Non-dérogation.En vigueur étendu

• Article 13 - Durée et date d'effet.En vigueur étendu

• Article 14 - Conditions d'application de l'accord.En vigueur étendu