Dernière mise à jour 23/05/2012
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INSERTION DES JEUNES, Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) Accord du 12 septembre 1996
Patrons signataires:
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
La confédération nationale des glaciers de France,
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
La fédération des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services C.F.E.-C.G.C. ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.,
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Article 1 - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995.En vigueur non étendu
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Article 2 - Désignation du C.F.A. destinataire des fonds visés à l'article 1er.En vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions d'attribution de ces fonds.En vigueur non étendu
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Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accord.En vigueur non étendu