Textes Attachés consultation gratuite
Fonds de péréquation
Avenant n° 68 du 22 mai 2003 relatif au fonds de péréquation
Patrons signataires :
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française,
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC " commerce, services et force de vente (CSFV) " ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC,