Textes Attachés consultation gratuite
Heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures
Avenant n° 63 du 26 juin 2001 relatif aux heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures
Patrons signataires :
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Syndicats signataires :La fédération agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO.